Areva, devenu Orano, qui tentait d'échapper à ses obligations fiscales, est condamnée à restituer plus de 12 millions d'euros
Par Rédaction le jeudi 16 février 2023, 10:13 - National - Lien permanent
C'est encore une histoire de gros sous qui traîne depuis 2009, année où l'allemand Siemens s'est
dégagé du canard boiteux Areva NP (anciennement
Framatome) dans lequel il détenait 34% d'actions. Dans cette opération le montage financier et comptable a visé à échapper au fisc pour ne pas s'acquitter de ses obligations fiscales en faisant passer une partie de l'acquisition
des parts de Siemens comme simple charges d'intérêts et échapper ainsi aux charge de cotisations supplémentaires
d'impôt sur les sociétés, de
contributions sociales, de contribution exceptionnelle et intérêts
de retard pour un montant total de 12
352 312 euros sur 2011. Mais le fisc a réclamé son dû, Areva a contesté mais a été condamné une première fois par un tribunal en 2020. Ne lâchant rien le nucléariste a encore contesté ses obligations mais en janvier 2022 le jugement de la Cour d'Appel est tombé : Areva rend les sous! "__
C'est encore une histoire de gros sous qui traîne depuis 2009 et qu'une vérification de comptabilité de la société Areva sur les exercices 2010 à 2012 a révélée. En cette année l'allemand Siemens s'est dégagé du canard boiteux Areva NP (anciennement Framatome) dans lequel il détenait 34% d'actions, le second devant racheter les parts du premier. Mais faute d'accord sur la véritable valeur de Areva NP, et de réserves financières du nucléariste tenu à bout de bras par l'Etat et les contribuables, un expert indépendant est désigné et estime en 2011 la valeur de l'entreprise à 1 620 000 000 euros.
Comment faire pour minorer au maximum ses obligations financières et sommes dues au fisc et au budget de l'Etat?
Par un montage financier et comptable hasardeux il est décidé d'une stratégie à double détente. Par une augmentation proportionnelle de capital, Siemens le vendeur apporte 51 millions d'euros tandis qu'Areva met 99 millions d'euros au pot avec à la clef un accord d'actionnaires prévoyant que l'apport de Siemens lui sera intégralement remboursé au plus tard fin 2012. Pour échapper au fisc et ne pas s'acquitter de ses obligations Areva fait passer les frais financiers d'acquisition des 34% de Siemens comme simple charges d'intérêts pour pas moins de 75 835 392 euros échappant ainsi aux charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales, de contribution exceptionnelle et intérêts de retard pour un montant total de 12 352 312 euros sur 2011.
Mais à la suite de la vérification de comptabilité le fisc réclame son dû. Areva conteste devant le Tribunal administratif de Montreuil ses obligations. En octobre 2020 le jugement rejette la demande du nucléariste. Areva doit payer. Pas question pour le filou et un an plus tard, le 26 novembre 2020, le nucléariste
conteste à nouveau ses obligations devant la Cour administrative de Versailles qui transmet le dossier à la Cour administrative d'appel de Paris.
En janvier 2022 le jugement tombe. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, vu le code de justice administrative : la requête de la société Areva est rejetée et "La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision". 13 années de procédures lésant le budget de l'Etat et les contribuables pour au final revenir à une situation logique. "Areva rend les sous!"
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jugement : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045080073?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
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